Qu'est-ce que le dispositif des Certificats d'Économie d'Énergie (CEE) ?
Mis en place par la loi POPE (Programme fixant les Orientations de la Politique Énergétique) du 13 juillet 2005, le dispositif des CEE est un mécanisme obligatoire qui vise à encourager les économies d’énergie dans tous les secteurs (résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, transports...).
Le principe est simple :
Les fournisseurs d’énergie, appelés les obligés, doivent inciter ou aider les consommateurs à faire des travaux d’économies d’énergie.
En contrepartie, ils obtiennent des CEE s’ils prouvent que ces économies ont bien eu lieu.
À défaut, ils doivent s’acquitter d’une pénalité financière auprès de l’État.
Qui peut bénéficier des CEE ?
Les bénéficiaires peuvent être :
- Les particuliers, propriétaires ou locataires ;
- Les entreprises (industrie, tertiaire, etc.) ;
- Les collectivités locales ou établissements publics ;
- Les bailleurs sociaux ;
- Les syndicats de copropriété.
Quelles sont les conditions pour bénéficier des CEE ?
Pour bénéficier d’une prime ou d’une aide via les CEE, plusieurs conditions doivent être respectées :
1. Travaux éligibles
Les travaux doivent être conformes à une fiche d'opération standardisée, qui précise :
- les critères techniques (performance, normes) ;
- le type de bâtiment ou secteur concerné ;
- les conditions de réalisation (certifications, qualification de l’installateur, etc.).
Exemple : isolation des combles, remplacement d’une chaudière fioul par une pompe à chaleur, etc.
2. Validation préalable
Le bénéficiaire doit signer un devis avec un "obligé" ou son partenaire avant le début des travaux. Cela garantit que la prime CEE est bien activée.
3. Professionnels RGE
Les travaux doivent être réalisés par un artisan qualifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) dans le cas du résidentiel.
Sous quelle forme sont versées les aides CEE ?
Les aides issues du dispositif CEE peuvent prendre plusieurs formes :
- Prime en euros (versée directement ou via un bon d’achat, réduction sur facture…) ;
- Fourniture de matériel ou de services à tarif réduit ;
- Accompagnement technique ou logistique gratuit.
Il existe aussi des programmes spécifiques (ex. : "Coup de pouce chauffage", "Coup de pouce rénovation performante") qui majorent certaines primes pour les ménages modestes.
Estimer le montant de cette aide
Le montant de l’aide CEE dépend de plusieurs critères : type de travaux, surface, zone géographique, niveau de revenus, etc.
Pour obtenir une estimation personnalisée, l’ADEME met à disposition un simulateur officiel en ligne :
Où trouver les textes officiels sur les CEE ?
Vous pouvez consulter une fiche complète et actualisée sur le dispositif CEE sur le site Service-public.fr, portail officiel de l’administration :
Consulter la page sur les certificats d’économies d’énergie (CEE)
Cette page détaille :
- les conditions d’éligibilité ;
- les démarches à effectuer ;
- les aides disponibles ;
- les liens vers les textes législatifs et réglementaires.
Bon à savoir
- Les CEE sont cumulables avec d’autres aides (MaPrimeRénov’, aides locales, TVA réduite, etc.) sous certaines conditions.
- Le dispositif est complexe, mais très structurant pour le secteur de la rénovation énergétique.
- Les artisans RGE seront à même de vous guider dans le parcours des aides, n’hésitez pas à leur demander de l’aide.