Voyons tout d’abord ce que dit la loi :
1. Manipulation des fluides frigorigènes : encadrement strict
Code de l’environnement (article R.543-75 à R.543-123)
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Il est interdit à toute personne non certifiée de manipuler ou même de raccorder des équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés (ex. : HFC).
- Toute intervention sur le circuit frigorifique (mise en service, entretien, recharge, récupération de fluide…) doit être réalisée par un professionnel titulaire d’une attestation de capacité.
Cela concerne toutes les PAC de type air/air ou air/eau, sauf les modèles monoblocs étanches déjà préchargés.
2. Attestation de capacité et de compétence
Obligations pour les professionnels :
- Le professionnel ou l’entreprise doit être titulaire d’une attestation de capacité, délivrée par un organisme agréé.
- L’installateur lui-même doit aussi posséder une attestation d’aptitude individuelle (catégorie I ou II selon les opérations).
Sans cette certification, l'installation est illégale dès lors qu’il y a manipulation de fluide frigorigène.
3. Condition d’éligibilité aux aides publiques
Loi de finances et décrets d’application relatifs à la rénovation énergétique
Pour bénéficier des aides comme MaPrimeRénov’, les Certificats d’Économie d’Énergie (CEE), l'éco-prêt à taux zéro, etc., l’installation de la PAC doit être :
- Réalisée par une entreprise Reconnue Garant de l’Environnement (RGE)
- Conformément aux normes en vigueur (DTU, normes NF, etc.)
Sans RGE, aucune aide n’est accordée.
4. Règles d’urbanisme et de voisinage
Code de l’urbanisme / règlements locaux.
L’installation d’une PAC (notamment l’unité extérieure) peut nécessiter :
- Une déclaration préalable de travaux (selon la commune)
- Le respect des distances minimales avec les limites de propriété
- Le respect des règles d’urbanisme ou de copropriété
Code de la santé publique
La PAC ne doit pas émettre un bruit dépassant les seuils autorisés (bruit de voisinage réglementé : arrêté du 18 avril 1995 modifié).
Voir l'article sur les nuisances sonores et comment les prévénir.
5. Sanctions en cas de non-respect de ces règles
Manipuler des fluides frigorigènes sans certification peut entraîner :
- Jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende
- Amendes administratives** par la DREAL ou les services de l’environnement
Le non-respect du code de l’urbanisme ou de la santé peut entraîner des amendes, des obligations de mise en conformité voire l’obligation de déposer ou déplacer l’unité extérieure.
Installer une pompe à chaleur (PAC) soi-même est donc théoriquement possible, mais ne concerne que quelques types d’appareils et est fortement déconseillé dans la plupart des cas, pour des raisons techniques, réglementaires et financières.
Cas d’installation possible sans l'intervention d'un professionnel :
- Installation d'une PAC air/air monobloc ou "Plug & play", livrée préchargée en fluide frigorigène (très rare).
- Installation ne nécessitant aucune manipulation de fluide frigorigène, à moins d'être titulaire d’une attestation de capacité de manipulation des fluides (catégorie I), ce qui est aussi très rare.
En pratique :
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La plupart des PAC (air/eau, eau/eau, géothermiques, split, etc.) nécessitent des compétences techniques importantes, des outils spécifiques (manifold, pompe à vide, station de récupération…), et surtout l’attestation de capacité pour manipuler les fluides frigorigènes.
- La quantité de fluide frigorigène dans le système d’une PAC dépend de sa configuration. Le réseau d’une PAC "Plug & play" ne peut pas être étendu sans un rajout de fluide, c’est donc une opération impossible à réaliser sans l'intervention d'un professionnel.
- Une installation mal réalisée peut engendrer des pannes, une baisse de performance, des risques pour la sécurité, et l'annulation de la garantie.
Peut-on bénéficier des aides financières si on installe soi-même ?
Non, puisque, pour bénéficier des principales aides publiques, il est obligatoire de faire appel à un professionnel certifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).
Retrouvez toutes les aides disponibles pour l’installation d’une PAC.
Comment fonctionne la garantie en cas d’auto-installation ?
Les fabricants exigent que l’installation soit réalisée par un professionnel agréé pour que la garantie (pièces et/ou main-d'œuvre) soit valable. En cas de panne ou de dysfonctionnement, aucune prise en charge ne sera donc assurée si vous avez installé la PAC vous-même.
Pour aller plus loin : Les PAC "Plug & play"